Comment créer un devis en 2026 : guide complet pour artisans, freelances et indépendants
TL;DR — Un devis n'est pas juste une proposition commerciale, c'est un document encadré par la loi. 14 mentions sont obligatoires en 2026, et l'absence d'une seule peut coûter une amende administrative jusqu'à 7 500 € ou, pire, la restitution intégrale de la somme au client — c'est ce qui s'est passé dans l'arrêt Cass. 1re civ. 31 août 2022 (n° 21-10.075) où un artisan a dû rembourser 55 000 € de travaux finis pour un formulaire de rétractation oublié. Ce guide couvre la liste exhaustive des mentions, les méthodes pour créer un devis (du Word artisanal au SaaS spécialisé), les pièges juridiques fréquents et un exemple chiffré complet.
Vous démarrez votre activité et vous devez faire votre premier devis. Ou vous en faites depuis des années sans avoir jamais vérifié si vos modèles étaient à jour. Dans les deux cas, le mot d'ordre est le même : il y a beaucoup d'idées fausses qui circulent sur ce qu'un devis doit contenir, et ça peut vous coûter cher.
Le problème typique, c'est qu'on récupère un modèle Word trouvé sur Google, on le remplit en 10 minutes, on l'envoie. Le client signe, on fait les travaux, on encaisse. Tout va bien. Jusqu'au jour où un client de mauvaise foi se retourne contre vous et invoque une mention manquante — la décennale, le formulaire de rétractation 14 jours, ou simplement la durée de validité. À ce moment-là, on découvre que ces oublis ne sont pas anodins.
Je préfère vous prévenir tout de suite : si vous lisez ce guide jusqu'au bout, vous verrez que j'ai construit un outil pour résoudre ce problème (Dokrafter). Mais je vais essayer de vous donner d'abord toute l'information utile, gratuitement, pour que vous puissiez créer un devis conforme avec ou sans mon outil.
1. Qu'est-ce qu'un devis et à quoi ça sert ?
Un devis est une proposition commerciale détaillée et chiffrée qu'un professionnel adresse à un client (particulier ou entreprise) avant la conclusion d'un contrat. Sur le plan juridique, c'est un document précontractuel régi par les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation quand le client est un particulier.
Il remplit trois fonctions essentielles :
| Fonction | Pour le pro | Pour le client |
|---|---|---|
| Commerciale | Présenter votre offre de façon détaillée et professionnelle | Comparer les prestataires, prévoir le budget |
| Juridique | Engager le client une fois signé (« Bon pour accord ») | Protéger contre les prix abusifs ou les prestations cachées |
| Comptable | Préfigurer la future facture (mêmes lignes, mêmes prix) | Conserver une preuve écrite des engagements pris |
Devis vs facture vs facture pro forma : ne pas les confondre
C'est l'une des questions qui revient le plus souvent dans les discussions d'artisans :
- Devis : proposition AVANT la prestation. Doit être accepté par le client (signature + mention « Bon pour accord ») pour avoir valeur de contrat. Ne déclenche aucune comptabilité.
- Facture : document APRÈS la prestation (ou pendant, pour les acomptes). Constate une créance, doit être enregistrée en comptabilité, déclenche la TVA. Mentions obligatoires différentes (et plus nombreuses) que le devis.
- Facture pro forma : document à caractère informatif, sans valeur comptable, utilisé surtout à l'export. À ne pas confondre avec un devis — la facture pro forma n'est pas un engagement contractuel.
2. Quand un devis est-il obligatoire en 2026 ?
Le devis n'est pas obligatoire dans tous les cas. Mais quand il l'est, son absence est sanctionnée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) d'une amende administrative de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales (article L131-5 du Code de la consommation).
Les cas où le devis est OBLIGATOIRE
| Cas | Texte de référence | Seuil |
|---|---|---|
| Travaux du bâtiment (construction, rénovation, dépannage) | Arrêté du 2 mars 1990 | À partir de 150 € TTC |
| Dépannage à domicile (plomberie, serrurerie, électricité, vitrerie) | Décret n° 2017-1166 | À partir de 150 € TTC, ou systématique si demande sur place |
| Soins esthétiques (coiffure, manucure, esthétique) | Arrêté du 27 mars 1987 | À partir de 25 € TTC |
| Optique-lunetterie | Arrêté du 23 juillet 1996 | Toujours |
| Déménagement | Décret n° 90-200 | Toujours |
| Auto-école | Arrêté du 5 mars 1991 | Toujours |
| Services à la personne (ménage, repassage…) | Arrêté du 17 mars 2015 | Au-delà de 100 €/mois |
Pour la plupart des plombiers, électriciens, maçons, peintres, carreleurs, menuisiers, couvreurs, plaquistes, chauffagistes, paysagistes, serruriers et vitriers, donc, le devis est obligatoire dès 150 € TTC. Soit pratiquement à chaque intervention.
Les cas où le devis est FORTEMENT recommandé (sans être obligatoire)
- Prestations B2B (entre professionnels) : aucune obligation légale, mais sans devis signé, vous n'avez aucune preuve écrite de l'engagement du client. En cas d'impayé, vous serez incapable de prouver le périmètre exact de la prestation devant un tribunal.
- Prestations en dessous des seuils : 100 € de dépannage informatique chez un particulier, par exemple. Pas obligatoire, mais un devis signé vous protège.
- Toute prestation freelance dépassant 1 jour de travail : règle de bon sens, même pour un consultant ou un développeur freelance.
Mon conseil : faire un devis systématiquement, même quand ce n'est pas obligatoire. Le temps que vous y passez (1 à 15 minutes selon la méthode) est dérisoire comparé au risque de litige sur un dossier flou, et ça vous force à structurer votre offre dès le départ — donc à mieux la vendre.
3. Les 14 mentions obligatoires sur un devis (liste à jour 2026)
Cette liste consolide les obligations du Code de la consommation (vente B2C), du Code de commerce (vente B2B), du Code des assurances (décennale BTP) et de la DGCCRF. Elle est à jour au 1ᵉʳ juin 2026 et inclut les évolutions Factur-X applicables aux factures qui dériveront du devis.
Pour TOUS les devis (B2C et B2B)
- La mention « Devis » ou « Proposition de prix » en en-tête, clairement visible.
- L'identité complète du professionnel :
- Nom commercial et raison sociale (ex: « Yoan Sapienza EI » pour une entreprise individuelle, « SARL Plomberie Martin » pour une SARL)
- Forme juridique (EI, EURL, SARL, SASU, SAS, etc.)
- Adresse du siège social
- SIREN ou SIRET
- Numéro d'immatriculation au RCS (si activité commerciale) ou au Répertoire des Métiers / RM (si activité artisanale)
- Capital social (uniquement pour les sociétés : SARL, SAS, etc. Pas pour les EI / micro-entrepreneurs)
- Numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti à la TVA, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base
- Email et téléphone professionnels
- L'identité du client :
- Nom et prénom (ou raison sociale si B2B)
- Adresse complète
- Pour les clients B2B : SIRET et raison sociale exacte
- Le numéro de devis (séquence unique, ex:
DEV-2026-0042). C'est ce qui vous permet ensuite de tracer la transformation en facture. - La date d'établissement du devis (jour de rédaction, pas d'envoi).
- La durée de validité du devis. Légalement, vous êtes libre de fixer ce délai, mais l'usage est de 3 mois minimum. En dessous de 1 mois, c'est considéré comme déloyal. Mentionnez explicitement : « Devis valable jusqu'au [date] » ou « Valable 3 mois à compter de la date d'établissement ».
- Le détail des prestations : pour chaque ligne, vous devez indiquer :
- Nature précise (« pose carrelage 60×60 », pas « carrelage »)
- Quantité (m², heures, forfaits, mètres linéaires…)
- Unité de mesure
- Prix unitaire HT
- Prix total HT de la ligne (= quantité × prix unitaire)
- Le décompte global :
- Total HT
- TVA applicable (taux et montant). Les taux courants en 2026 :
- 20 % : taux normal (vente de biens, prestations standard)
- 10 % : travaux d'amélioration, transformation, aménagement, entretien sur des logements de plus de 2 ans
- 5,5 % : travaux d'amélioration énergétique éligibles (PAC, isolation, fenêtres isolantes…)
- 0 % ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise
- Total TTC (HT + TVA)
- Le montant de l'acompte demandé (si applicable) et son délai de versement. Légalement, vous pouvez demander jusqu'à 30 % d'acompte sans restriction, et plus si justifié.
- Les modalités et délai de paiement : à réception de facture, à 30 jours, à 60 jours… Au-delà de 60 jours, c'est illégal en B2B (article L441-10 du Code de commerce).
- Les pénalités de retard (mention obligatoire en B2B, recommandée en B2C) :
- Taux : minimum 3 fois le taux d'intérêt légal (donc environ 12 % par an en 2026), ou taux librement convenu
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D441-5 du Code de commerce, montant fixe non modifiable)
Spécifique aux travaux du bâtiment (BTP)
Mention de l'assurance décennale (obligatoire selon l'article L241-1 du Code des assurances pour tous les travaux qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou son habitabilité) :
- Nom et coordonnées de l'assureur
- Numéro de contrat
- Zone de couverture géographique
L'omission de cette mention vous expose à une amende de 75 000 € et 6 mois d'emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). On en parle en détail dans notre article dédié : Mention décennale obligatoire : 75 000 € d'amende, on en parle ?.
Spécifique aux contrats B2C (particuliers)
Référence au médiateur de la consommation. Tout professionnel vendant à des particuliers doit mentionner les coordonnées d'un médiateur de la consommation que le client peut saisir gratuitement en cas de litige (article L612-1 du Code de la consommation). L'adhésion à un médiateur coûte 50-200 €/an selon les organismes (CMAP, CNPM Médiation, AME Conso…).
Formulaire de rétractation 14 jours si le devis est signé hors établissement (chez le client, sur un chantier, dans un salon professionnel, par démarchage…). C'est l'article L221-18 du Code de la consommation. Sans ce formulaire, le client peut se rétracter jusqu'à 12 mois après la signature, même si vous avez fait les travaux. C'est exactement ce qui s'est passé dans l'arrêt Cass. 1re civ. 31 août 2022, n° 21-10.075 : un artisan condamné à rembourser 55 000 € de travaux finis parce qu'il n'avait pas joint le formulaire au devis. Notre article dédié à la jurisprudence détaille les faits et la solution.
Pour générer automatiquement le formulaire conforme R221-1, vous pouvez utiliser notre outil gratuit.
Mention spécifique 2026 / 2027 : Factur-X
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Et au 1ᵉʳ septembre 2027, PME, TPE et micro-entrepreneurs devront les émettre au format Factur-X EN16931.
Ce n'est pas une mention à mettre sur le devis lui-même (c'est une obligation côté facture), mais c'est une raison forte pour basculer dès maintenant sur un outil qui génère des devis transformables en factures Factur-X conformes. On a écrit un guide complet sur Factur-X si vous voulez creuser le sujet.
4. La structure type d'un devis professionnel
Au-delà des mentions légales, un devis doit être lisible. Voici la structure que recommandent les médiateurs et que tout devis devrait suivre :
┌────────────────────────────────────────────────────────┐
│ EN-TÊTE │
│ ─ Logo (optionnel) │
│ ─ Vos coordonnées + identité légale │
│ │
│ Coordonnées du client (en face) │
│ │
│ Numéro de devis : DEV-2026-0042 │
│ Date : 13 juin 2026 │
│ Validité : 3 mois │
├────────────────────────────────────────────────────────┤
│ TABLEAU PRESTATIONS │
│ Description | Qté | Unité | PU HT | Total HT │
│ ───────────────────────────────────────────── │
│ ... (lignes) ... │
├────────────────────────────────────────────────────────┤
│ TOTAUX │
│ Total HT xxx,xx € │
│ TVA 20 % xxx,xx € │
│ Total TTC xxx,xx € │
│ Acompte 30 % xx,xx € │
├────────────────────────────────────────────────────────┤
│ CONDITIONS │
│ ─ Délai de paiement │
│ ─ Pénalités de retard + indemnité 40 € │
│ ─ Médiateur de la consommation │
│ ─ Assurance décennale (BTP) │
├────────────────────────────────────────────────────────┤
│ SIGNATURE CLIENT │
│ « Bon pour accord » + date + signature │
├────────────────────────────────────────────────────────┤
│ FOOTER │
│ ─ Mentions légales SIRET, RCS/RM, capital, TVA │
│ ─ Adresse siège │
└────────────────────────────────────────────────────────┘
Format de fichier : toujours du PDF. Pas de Word (modifiable trop facilement par le client), pas d'image scannée (non recherchable, mal indexable). Un PDF/A-3 est idéal pour 2026/2027 (compatible Factur-X embeddé).
5. Comment créer un devis : 4 méthodes comparées
Vous avez quatre grandes options pour créer vos devis. Avant de rentrer dedans, une mise au point : la quatrième catégorie est celle dans laquelle j'ai construit Dokrafter, donc je connais ses limites mieux que celles de mes concurrents. J'essaie quand même de rester factuel ; le tableau ci-dessous résume où chaque méthode vous emmène réellement.
| Critère | Word / Excel | Modèle PDF | SaaS généraliste | SaaS spécialisé indépendants FR |
|---|---|---|---|---|
| Coût | 0 € | 0 à 15 € (one shot) | 0 à 25 €/mois | 0 à 19 €/mois (plan gratuit limité dispo) |
| Mentions légales auto-remplies | ❌ | ❌ ou partiel | 🟡 partiel (génériques) | ✅ adapté au statut + métier |
| Compatibilité Factur-X EN16931 | ❌ | ❌ | 🟡 selon outil | ✅ |
| Transformation 1-clic en facture | ❌ | ❌ | ✅ | ✅ |
| Cycle complet (devis → acompte → solde → avoir) | ❌ | ❌ | 🟡 partiel | ✅ |
| IA depuis photo / vocal / texte | ❌ | ❌ | ❌ | ✅ |
| Suivi des ouvertures email | ❌ | ❌ | 🟡 selon plan | ✅ (Pro) |
| Risque d'oublier une mention | 🔴 élevé | 🔴 élevé | 🟡 moyen | 🟢 faible |
Méthode 1 — À la main dans Word ou Excel
Le réflexe naturel quand on démarre. Vous ouvrez un modèle vierge, vous tapez vos lignes, vous exportez en PDF.
Le piège qu'on sous-estime, c'est que même pour vos 2 ou 3 premiers devis, le risque juridique est immédiat. Vous allez quasi-systématiquement oublier au moins une des 14 mentions obligatoires listées plus haut. La plus dangereuse, c'est le formulaire de rétractation 14 jours pour un devis signé chez un client — c'est précisément la situation de la jurisprudence à 55 000 € : un artisan qui « avait démarré ses devis sur Word » sans savoir que le formulaire devait être joint.
Au-delà du juridique, l'expérience devient vite frustrante au quotidien. La mise en page est à reprendre à chaque devis parce qu'on bouge toujours quelque chose (compter 10-15 minutes par document). Le PDF qui sort de Word ou d'Excel n'a jamais l'air vraiment professionnel — alignements approximatifs, polices qui sautent, en-têtes mal calés. Et quand le client signe enfin, il faut tout retaper en facture, en risquant d'oublier une ligne ou de se tromper de TVA. Sans compter qu'aucun moyen de savoir si le client a ouvert le PDF (on relance à l'aveugle), et qu'envoyer un .docx plutôt qu'un PDF laisse la porte ouverte à la modification frauduleuse après signature.
Verdict honnête : Word n'est pas une bonne solution, même pour démarrer. Si vous tenez quand même à passer par là pour « tester », utilisez au minimum notre calculateur de mentions légales pour générer un pied de page conforme à coller dans votre document.
Méthode 2 — Modèle PDF téléchargeable
Vous téléchargez un modèle de devis pré-rempli (souvent vendu 5-15 € ou offert en lead magnet par un site SEO) et vous le remplissez à la main dans un PDF editor (Adobe Acrobat Reader, Foxit, etc.).
Les améliorations par rapport à Word sont réelles mais minces : la mise en page est un peu plus propre parce que le créateur du modèle s'en est occupé pour vous, et le format PDF natif est moins modifiable par le client après envoi. Pour le reste, on reste sur du papier numérique. Aucun lien avec une facture, aucun suivi d'ouverture, aucun cycle de vie — votre devis reste un document figé. Et surtout, le risque mentions légales reste entier : la majorité des modèles vendus sur Google ne sont pas à jour 2026, en particulier sur la décennale, le formulaire de rétractation et les pénalités L441-10.
Verdict : marginalement mieux que Word, surtout parce que le PDF tient sa promesse de non-altérabilité. Tout le reste du workflow (saisie manuelle, retape en facture, relance à l'aveugle) est identique.
Méthode 3 — Logiciel de devis généraliste
Vous prenez un SaaS de facturation grand public type Henrri, Indy, Tiime, Sellsy ou Zoho Invoice. Le tarif va de 0 à 25 €/mois selon la taille de votre activité.
Ce que ça apporte par rapport aux deux méthodes précédentes est significatif : devis et factures sont liés (un clic pour transformer un devis accepté en facture), la mise en page est professionnelle par défaut, les mentions légales de base sont auto-remplies à partir du profil que vous renseignez, et vous avez généralement une comptabilité d'appoint intégrée (suivi des paiements, exports comptables vers votre expert-comptable).
Les limites apparaissent dès qu'on est un pro indépendant français un peu spécialisé. Ces outils sont conçus pour couvrir tous les pros indépendants confondus — consultants, agences, freelances, artisans, e-commerçants — donc ils ne connaissent pas finement les spécificités de votre métier. Pas d'IA depuis une photo ou un vocal, vous saisissez tout à la main ligne par ligne. Les mentions BTP (décennale, RGE…) sont souvent absentes ou en option payante. Le cycle complet « devis → acompte → facture finale → avoir » est partiellement géré, mais rarement pensé pour les artisans. Et la compatibilité Factur-X EN16931 (la norme qui s'impose pour la facturation électronique 2027) n'est pas toujours acquise.
Verdict : bon choix pour un freelance non-BTP qui veut un outil polyvalent. Moins adapté si vous êtes artisan ou si vous voulez aller plus vite que la saisie manuelle classique.
Méthode 4 — SaaS spécialisé indépendants français
C'est la catégorie dans laquelle s'inscrit Dokrafter. L'outil est conçu spécifiquement pour les pros indépendants français — artisans tous métiers, freelances, consultants, agences — pour qui le temps perdu en saisie administrative est le coût caché numéro un de l'activité.
Quatre modes de création, choisis selon le contexte du moment
Le mode photo est le plus utilisé en pratique. Vous êtes chez le client, vous prenez 1 à 5 photos sur place avec votre téléphone, et en 30 secondes à 1 minute, l'IA détecte les prestations probables (carrelage, peinture, plomberie, électricité…) et propose les lignes pré-remplies avec des quantités estimées et des prix de marché qui restent à vérifier ligne par ligne avant envoi. Le mode vocal est utile quand vous sortez d'un chantier ou d'une visite : vous décrivez à voix haute, en marchant, dans votre véhicule à l'arrêt ou pendant une pause, et l'IA structure votre discours en lignes de devis cohérentes avec les unités habituelles de votre métier (ml, m², heures, forfait…). Au bureau le soir, vous pouvez taper un texte libre type « M. Martin, peinture 2 chambres + carrelage couloir 8 m² » et l'IA propose un devis structuré, ou rester en saisie classique en mode tableur assistée par l'IA pour les descriptions détaillées et les prix unitaires.
Conformité juridique pré-câblée
Vous renseignez votre profil une fois (statut juridique, métier, assurance décennale, médiateur de la consommation, régime TVA). Toutes vos mentions légales sont ensuite ajoutées automatiquement à chaque devis :
- Bloc identité légale complet (SIRET, RM/RCS, capital social, APE, forme juridique)
- Mention TVA correcte selon votre régime (taux applicable ou franchise art. 293 B du CGI)
- Mention décennale BTP avec assureur, contrat et zone (si vous êtes du bâtiment)
- Médiateur de la consommation (pour vos prestations B2C)
- Pénalités L441-10 + indemnité forfaitaire 40 €
- Formulaire de rétractation 14 jours généré automatiquement pour les devis signés hors établissement
- PDF/A-3 conforme Factur-X EN16931 (compatible facturation électronique 2027 sans rien à changer côté workflow)
Au-delà du devis : le cycle commercial complet
Un devis accepté ne reste pas un document mort. Dokrafter prend la suite :
- Transformation en facture d'acompte en 1 clic (les lignes, le client, les mentions sont reprises)
- Facture intermédiaire pour les chantiers longs
- Facture finale automatiquement chaînée à l'acompte (montants déduits, mentions de référence aux factures précédentes pré-câblées)
- Avoir si vous devez annuler une facture (séquence numérotation officielle, traçabilité comptable)
- Suivi des envois email : vous savez qui a ouvert votre devis, qui a cliqué sur le lien, qui n'a même pas reçu (réservé au plan Pro)
C'est ce cycle complet (« devis → acompte → facture finale → avoir ») que les logiciels généralistes gèrent mal ou pas du tout. On a écrit un article dédié qui le détaille.
Design et personnalisation visuelle
Vous n'êtes pas obligé d'envoyer le même PDF blanc que tout le monde. Dokrafter inclut un éditeur visuel drag-and-drop (mode Studio) : vous repositionnez les blocs (logo, en-tête, tableau, totaux), vous personnalisez les couleurs et typographies, vous prévisualisez en temps réel. Vous pouvez aussi décrire un style en langage naturel — « accent bleu marine avec ombres légères » par exemple — et laisser l'IA appliquer la palette correspondante sur les 6 blocs du document, quitte à ajuster ensuite manuellement. L'article dédié sur l'éditeur visuel Dokrafter montre ce que ça donne en pratique.
Sur le téléphone, sans installer d'app
Le bot Telegram Dokrafter (et bientôt WhatsApp) permet d'envoyer une photo ou un vocal au bot pour générer un devis directement depuis votre téléphone, sans ouvrir l'app web. Détail dans cet article.
Tarif
- Plan Découverte : gratuit, 15 générations IA pour les devis + 15 générations IA pour les styles, à vie. Sans carte bancaire. Suffisant pour tester en profondeur sur 2-3 mois.
- Plan Pro : 19 €/mois mensuel ou 15 €/mois engagement annuel (180 € / an, soit −21 %). IA illimitée, suivi des envois email, accès à toutes les évolutions à venir.
Verdict : au-delà de 3 ou 4 devis par mois, c'est la catégorie d'outil qui justifie le mieux son temps de prise en main. Plan gratuit suffisant pour tester sur un cycle réel — 2 ou 3 devis complets, jusqu'à la facture finale — et juger si l'approche vous convient.
6. Exemple concret : devis pour rénovation d'une salle de bain
La liste des mentions obligatoires reste théorique tant qu'on ne l'a pas vue appliquée. Voici donc un devis réaliste, avec des prestations et des prix de marché 2026 pour la région parisienne, sur un cas que tout plombier-chauffagiste rencontre tous les mois : Mme Martin, propriétaire d'un appartement à Paris 14ᵉ, veut refaire entièrement sa salle de bain de 6 m². L'artisan s'est déplacé pour évaluer les besoins, et établit son devis le soir même.
| # | Prestation | Quantité | Unité | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Dépose ancien receveur, robinetterie, faïence murale | 1 | Forfait | 350 € | 350 € |
| 2 | Évacuation des gravats et déchets | 1 | Forfait | 120 € | 120 € |
| 3 | Pose receveur douche italienne 90×90 (fourniture incluse, modèle Roca standard) | 1 | U | 480 € | 480 € |
| 4 | Pose paroi de douche fixe 90 cm + jet sandstone | 1 | U | 320 € | 320 € |
| 5 | Pose mitigeur thermostatique avec barre de douche | 1 | U | 220 € | 220 € |
| 6 | Pose carrelage mural faïence 20×20 cm | 12 | m² | 65 € | 780 € |
| 7 | Pose carrelage sol grès cérame 60×60 cm | 6 | m² | 75 € | 450 € |
| 8 | Pose lavabo céramique + meuble suspendu 80 cm | 1 | U | 380 € | 380 € |
| 9 | Pose mitigeur lavabo standard | 1 | U | 95 € | 95 € |
| 10 | Pose miroir LED 80×60 | 1 | U | 140 € | 140 € |
| 11 | Pose ventilation mécanique VMC simple flux | 1 | U | 280 € | 280 € |
| 12 | Joints silicone et finitions | 1 | Forfait | 90 € | 90 € |
Totaux :
| Total HT | 3 705,00 € |
| TVA 10 % (travaux d'amélioration sur logement de plus de 2 ans) | 370,50 € |
| Total TTC | 4 075,50 € |
| Acompte 30 % à la signature | 1 222,65 € |
| Solde à la fin des travaux | 2 852,85 € |
Conditions :
- Devis valable 3 mois à compter de la date d'établissement (13 juin 2026)
- Paiement à 30 jours après facturation. Au-delà : pénalités au taux légal × 3 et indemnité forfaitaire de 40 €
- Médiateur de la consommation : CMAP — 39 av. Franklin D. Roosevelt 75008 Paris — www.cmap.fr
- Assurance décennale : MAAF, contrat n° XX-XX-XXXX, couverture France entière
- Formulaire de rétractation 14 jours joint en annexe (article L221-18 du Code de la consommation)
Ce devis reprend la structure de la section 4 et inclut toutes les mentions obligatoires : durée de validité, taux TVA explicite avec motif, pénalités L441-10, médiateur de la consommation, assurance décennale, formulaire de rétractation. Rien qui puisse être reproché par un client ou un médiateur en cas de litige.
7. Les 7 erreurs juridiques fatales à éviter
Les retours que je collecte des utilisateurs Dokrafter et les jurisprudences récentes pointent toutes vers les mêmes erreurs. Chacune peut vous coûter cher, soit en amende, soit en perte du contrat.
Erreur n°1 : oublier la mention décennale en BTP
L'article L243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison. Au-delà du risque pénal, c'est aussi un argument que vos concurrents qualifiés utilisent contre vous — un client averti exigera de voir l'attestation.
Erreur n°2 : oublier le formulaire de rétractation 14 jours pour les contrats signés à domicile
C'est la jurisprudence Cass. 1re civ. 31 août 2022 n° 21-10.075. Sans le formulaire, le client peut se rétracter jusqu'à 12 mois après la signature, même si les travaux sont finis. L'artisan doit alors rembourser intégralement. Notre article dédié détaille les exceptions (urgence absolue, signature en local).
Erreur n°3 : ne pas mentionner la durée de validité
Sans durée explicite, le client peut considérer le devis valable indéfiniment. Vous ne pourrez pas refuser de l'honorer 18 mois plus tard, alors que vos coûts matières ont augmenté de 30 %. Toujours mentionner « valable 3 mois » au minimum.
Erreur n°4 : confondre HT et TTC dans le tableau
Surtout en franchise TVA (article 293 B du CGI), où le HT = TTC. Ça paraît anodin, mais ça peut générer des contentieux. Toujours indiquer HT dans les colonnes du tableau, et le total TTC sur la dernière ligne.
Erreur n°5 : oublier la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les pros en franchise
Si vous êtes en franchise (micro-entrepreneur sous les seuils, par exemple), vous DEVEZ écrire cette mention. Sinon vous êtes en faute (vente avec TVA non collectée mais sans information du client sur votre régime fiscal).
Erreur n°6 : utiliser Word au lieu de PDF
Word est modifiable. Un client peu scrupuleux peut éditer les prix après signature et prétendre que c'est le devis d'origine. Toujours convertir en PDF avant envoi, idéalement signé électroniquement (Dokrafter et la plupart des SaaS le font automatiquement).
Erreur n°7 : ne pas faire signer « Bon pour accord » par le client
C'est la mention qui fait basculer votre devis du statut d'offre commerciale à celui de contrat. Sans la signature du client précédée de « Bon pour accord » manuscrit + date, votre devis n'a aucune valeur contractuelle. Vous ne pourrez pas obtenir paiement si le client se rétracte avant le début des travaux.
8. Que faire après l'envoi du devis ?
L'envoi n'est que le début. La conversion d'un devis en chantier facturé se joue surtout dans les 48 à 72 heures qui suivent — au-delà, le client a oublié, comparé, ou commencé à se faire de mauvaises idées. Le protocole ci-dessous tient en 3 étapes simples.
J+0 : Envoi par email avec lien sécurisé
Pas en pièce jointe d'email classique (vous ne savez pas si le client l'a ouvert). Utilisez un outil qui vous permet de tracer l'ouverture du PDF — c'est ce que fait Dokrafter avec son système de suivi des envois email intégré.
J+2 : Première relance si pas de retour
Court, non-vendeur :
Bonjour [Prénom], Je voulais m'assurer que vous aviez bien reçu mon devis de [date] pour [prestation]. N'hésitez pas si vous avez des questions. Cordialement, [Vous]
J+7 : Relance plus structurée si toujours rien
Mentionnez la fin de validité du devis (« Le devis arrive à échéance le [date], si vous souhaitez le faire évoluer, on peut en rediscuter… »).
À l'acceptation : signature « Bon pour accord »
Faites signer soit en présentiel (papier ou tablette), soit électroniquement via un outil de signature (DocuSign, Yousign, ou les fonctionnalités intégrées de votre SaaS de devis). Important : la signature doit être précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » + date.
Après acceptation : transformation en facture
Une fois le devis signé, vous pouvez démarrer la prestation et émettre votre première facture (souvent un acompte de 30 %, conforme à la pratique commerciale). On a écrit un guide complet sur le cycle devis → acompte → facture finale → avoir si vous voulez maîtriser ce workflow.
9. FAQ — les questions qu'on me pose le plus souvent
Quelle différence entre un devis et une facture pro forma ?
Le devis est un document précontractuel destiné à être signé par le client. Une fois signé, il a valeur de contrat et engage les deux parties.
La facture pro forma est un document informatif, sans valeur juridique ni comptable, généralement utilisé à l'export pour les démarches douanières. Elle ne déclenche aucune TVA et n'engage personne.
À retenir : en France, vous n'avez quasi jamais besoin d'une facture pro forma. Le devis suffit dans 99 % des cas.
Combien de temps un devis est-il valable ?
C'est vous qui fixez la durée, mais l'usage est de 3 mois minimum. En dessous d'1 mois, c'est considéré comme déloyal par la DGCCRF. Au-delà de 6 mois, vous prenez le risque que vos coûts matières augmentent — soyez prudent.
Le devis vaut-il contrat ?
Une fois signé par le client avec la mention « Bon pour accord », oui. Le devis devient un contrat de vente ou de prestation de services, avec toutes les obligations qui en découlent (livraison conforme à la description, paiement aux conditions prévues, etc.).
Non signé, le devis n'est qu'une offre commerciale sans valeur contractuelle.
Peut-on facturer un devis impayé si le client n'a pas signé ?
Non. Sans signature, le devis n'a aucune valeur. Mais si vous avez réalisé la prestation à la demande du client (preuves : SMS, emails, photos, témoins…), vous pouvez tenter une procédure d'injonction de payer sur la base de la jurisprudence du contrat tacite. C'est long, incertain, et ça suppose d'avoir des preuves écrites de l'engagement du client.
Moralité : ne commencez JAMAIS une prestation tant que le devis n'est pas signé.
Comment ajouter mon SIRET sur un devis ?
Il doit figurer dans le bloc d'identité du professionnel, généralement en en-tête ou en pied de page. Format : SIRET = 14 chiffres (9 chiffres SIREN + 5 chiffres d'établissement). Exemple : SIRET 105 481 204 00011.
Doit-on signer le devis pour qu'il soit valable ?
Côté pro : votre devis doit être signé électroniquement ou manuscritement pour engager votre responsabilité. Ce n'est pas absolument obligatoire mais c'est l'usage.
Côté client : OUI, sans signature « Bon pour accord » + date, le devis n'a pas valeur de contrat.
Un devis peut-il être contesté après signature ?
Oui, dans deux cas principaux :
- Vice du consentement : le client peut prouver qu'il a signé par erreur, dol ou violence (rare en pratique).
- Rétractation 14 jours : si le contrat a été signé hors établissement et que vous avez bien joint le formulaire prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation. Sans formulaire, la rétractation peut être exercée jusqu'à 12 mois après signature (cf. erreur n°2 plus haut).
Pourquoi le client doit-il signer « Bon pour accord » manuscritement ?
C'est l'usage commercial qui prouve que le client a lu et accepté chaque condition du devis. Une simple signature au bas du document peut être contestée (« j'ai signé sans lire »). Avec « Bon pour accord » manuscrit, le client reconnaît avoir compris l'engagement.
Que faire si le client refuse de signer mon devis ?
Ne commencez pas la prestation. Demandez-lui par écrit (email) ce qui le gêne, négociez si possible, ou renoncez au dossier. Beaucoup d'artisans démarrent « par confiance » et se retrouvent impayés. La signature préalable est votre meilleure protection.
Un client peut-il signer un devis par email ?
Oui, depuis 2016 et le règlement européen eIDAS. Un email du client disant « OK, j'accepte le devis » vaut signature électronique simple. Mais c'est juridiquement moins fort qu'une signature manuscrite ou électronique avancée. Pour les gros chantiers, privilégiez la signature électronique via un outil dédié (DocuSign, Yousign, ou via l'app de votre SaaS de devis).
10. Pour aller plus loin
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