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Calculateur de mentions légales pourdevis et factures artisans

Cochez votre statut, votre métier, votre régime TVA. L'outil génère le bloc de mentions obligatoires conforme au droit français (loi Macron 2015, Code de la consommation, Code de commerce). À coller dans vos modèles de devis ou de factures, ou à utiliser comme checklist de conformité.

Votre statut juridique
Votre métier
Activité soumise à la garantie décennale ?Auto-détection basée sur la profession : OUI. Pour les cas frontières (paysagiste qui pose des dallages, cuisiniste avec pose intégrée, etc.) :
Votre régime TVA

AE / micro-entreprise sous le seuil de 36 800 €/an services (2026)

Votre assurance décennale
Loi Macron 2015 (art. L243-2 Code des assurances). Les 4 informations ci-dessous doivent figurer sur tous vos devis et factures BTP. Sanction : 75 000 € d'amende + 6 mois de prison.
Clientèle

Liste officielle : economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

Bloc à copier dans vos devis et factures
[Nom de l'entreprise ou nom du dirigeant] — Auto-entrepreneur (micro-entreprise)
[Adresse du siège social]
SIRET : [14 chiffres]
TVA non applicable — art. 293 B du CGI (franchise en base)

[⚠ MENTION DÉCENNALE INCOMPLÈTE — voir checklist plus bas]

[⚠ MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION MANQUANT — obligatoire B2C depuis 2016]

En cas de retard de paiement : pénalités au taux légal majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Checklist conformité
  • Identité juridique
    Renseignez le nom
    art. R123-237 Code de commerce
  • SIRET (14 chiffres)
    Obligatoire sur devis et factures
    art. R123-237 Code de commerce
  • Assurance décennale — 4 mentions complètes
    ⚠ Manque : assureur / adresse / n° contrat / zone — sanction 75 000 € + 6 mois prison
    art. L243-2 Code des assurances (loi Macron 2015)
  • Médiateur de la consommation
    Obligatoire pour toute facture à un particulier depuis 2016
    art. L612-1 Code de la consommation
  • Pénalités de retard L441-10
    Auto-incluses dans le bloc généré
    art. L441-10 Code de commerce
  • Rétractation 14 j (si signature hors local)
    À joindre via formulaire R221-1 — pas dans ce bloc
    art. L221-18 & R221-1 Code de la consommation
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Dokrafter pré-remplit toutes ces mentions automatiquement dans chacun de vos devis et factures depuis votre profil. Une seule saisie, tout devis/facture conforme.

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Ce calculateur reflète l'état du droit français au 1ᵉʳ juin 2026 et a une visée informative. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute (cas frontière décennale, multi-activités, structure juridique complexe), consultez un avocat ou votre expert-comptable.