Formulaire de rétractation 14 joursconforme R221-1
À joindre obligatoirement en annexe de tout devis signé chez un particulier (hors votre local). Sans ce formulaire, le client dispose d'un délai de rétractation de 12 mois au lieu de 14 jours — voire la nullité totale du contrat selon la jurisprudence Cass. 1re civ. 31 août 2022.
Astuce : dans la boîte de dialogue d'impression, choisissez « Enregistrer au format PDF » comme destination pour obtenir un fichier que vous pouvez joindre à votre email avec le devis.
Formulaire de rétractation
(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat suivant :
Commandé le : 02 juin 2026
Reçu le : ____________________ (date à compléter par le client si applicable)
Nom et adresse du client :
Date :
Signature du client :
Information sur le droit de rétractation (art. L221-18 du Code de la consommation)
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du présent contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou courrier électronique), aux coordonnées du professionnel indiquées ci-dessus. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessus mais ce n'est pas obligatoire.
Si vous avez expressément demandé l'exécution du contrat avant la fin du délai, vous serez redevable du paiement de la prestation déjà effectuée jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25).
Dokrafter joint automatiquement ce formulaire en annexe quand vous indiquez au pre-flight qu'un devis est signé hors établissement. Pré-rempli avec vos coordonnées et le devis correspondant. 0 risque d'oubli.
Sans carte bancaire · 30 IA offertes à vie
À quel moment joindre ce formulaire ?
Le formulaire doit être remis au client en même temps que le devis, quand le contrat est signé hors de votre local commercial. Vous devez prouver la remise (signature du client sur une mention du devis "j'ai reçu le formulaire de rétractation type", ou un récépissé séparé). Sans cette preuve, la loi présume que le formulaire n'a pas été remis.
Ce générateur reflète le formulaire-type R221-1 du Code de la consommation au 1ᵉʳ juin 2026. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Conservez une copie signée du formulaire ET du devis pendant 5 ans (prescription de la nullité).