L'erreur à 75 000 € que font 9 artisans BTP sur 10 sur leurs devis

TL;DR — Depuis la loi Macron du 6 août 2015, tout artisan du bâtiment doit faire figurer 4 informations précises sur son assurance décennale dans ses devis et factures. À défaut : 75 000 € d'amende, 6 mois de prison, et la responsabilité personnelle de l'artisan engagée à la place de celle de l'assureur. La majorité des artisans que je rencontre n'en ont jamais entendu parler.

Vous êtes maçon, plombier, électricien, couvreur, peintre, carreleur, plaquiste. Vous avez votre assurance décennale (puisque vous savez qu'elle est obligatoire). Vous indiquez parfois "Assurance décennale souscrite" en bas de vos devis. Vous pensez être en règle.

Vous ne l'êtes pas. La loi exige des informations beaucoup plus précises. Et le manque coûte plus cher que la décennale elle-même.

Cet article fait le point sur ce qu'exige réellement la loi, les sanctions en jeu, et comment se mettre en conformité sans changer son outil de devis.

La loi Macron du 6 août 2015 : ce qu'elle dit vraiment

L'article L243-2 du Code des assurances (modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron") impose à tout artisan du bâtiment soumis à l'obligation d'assurance décennale (article L241-1) de faire figurer sur tous ses devis et factures quatre informations précises :

1. Le nom de la compagnie d'assurance qui le couvre en responsabilité civile décennale
2. L'adresse du siège social de l'assureur
3. Le numéro de contrat d'assurance
4. La zone géographique couverte par le contrat

Toutes les quatre. Une mention partielle ne compte pas. Si vous mettez "Assurance décennale chez MAAF" sans le numéro de contrat, vous n'êtes pas en conformité. Si vous mettez les 3 premières infos sans la zone géographique, vous n'êtes pas en conformité non plus.

Pourquoi ces quatre infos précisément ? Parce que la loi veut que le client puisse vérifier, en cas de problème, si l'artisan est réellement assuré et si la zone du chantier est couverte. Sans le numéro de contrat, l'assureur n'a aucun moyen d'identifier le dossier. Sans la zone géographique, le client ne sait pas si son chantier en Corse est couvert par un contrat limité à la métropole.

Les sanctions : où ça fait vraiment mal

L'article L243-2 prévoit explicitement les sanctions en cas de manquement :

"Toute personne soumise à l'obligation d'assurance […] qui se sera fait délivrer un certificat ou une attestation comportant des indications inexactes ou qui n'aura pas fait apparaître sur ses devis et factures les informations requises sera punie de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende."

Six mois de prison. Soixante-quinze mille euros. Pour quatre lignes manquantes dans un devis.

Et ce n'est que le premier niveau. Le second, c'est la responsabilité civile personnelle de l'artisan. Si le client invoque un défaut décennal et que l'assureur conteste la couverture (parce que le devis ne mentionne pas correctement le contrat), c'est l'artisan qui devient le payeur de dernier recours. Sur ses biens propres.

Le troisième niveau, plus rarement médiatisé mais bien réel : un client qui découvre le défaut de mention peut rétroactivement contester sa facture au motif que le devis n'était pas conforme. Combiné à la jurisprudence Cassation 31 août 2022 sur la rétractation 14j (que je détaille dans un autre article), ça peut donner lieu à des batailles judiciaires longues et coûteuses.

Qui est concerné — la liste plus large qu'on ne croit

Beaucoup d'artisans pensent que la décennale ne concerne que les "gros œuvres". C'est faux. La décennale couvre tous les travaux affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Concrètement, les métiers concernés :

• Maçonnerie, gros œuvre, terrassement (devis maçonnerie)
• Couverture, charpente, zinguerie (devis couvreur)
• Plomberie et chauffage (canalisations encastrées, raccords sanitaires) (plombier, chauffagiste)
• Électricité, réseaux (installation conforme NF C 15-100) (électricien)
• Menuiserie extérieure (fenêtres, portes, étanchéité à l'air) (menuisier)
• Carrelage et étanchéité (sols, douches à l'italienne, SPEC) (carreleur)
• Cloisons, faux-plafonds, isolation (plaquisterie, isolation phonique) (plaquiste)
• Ravalement extérieur (étanchéité à l'eau et à l'air) (peintre)

Et les cas frontières où l'artisan doute :

• Paysagiste qui pose des dallages, murets ou terrasses (paysagiste) → décennale si la prestation affecte la structure
• Vitrier qui pose des baies vitrées intégrées au bâti (vitrier) → décennale si pose en mur extérieur
• Serrurier qui pose des portes blindées encastrées (serrurier) → décennale si dépose-pose en façade
• Cuisiniste qui réalise la pose intégrée avec connexions plomberie/électricité → décennale partielle
• Domoticien qui intègre des éléments dans la structure → décennale dans certains cas

La règle qu'on apprend aux jeunes artisans : dans le doute, couvre-toi en décennale. Les contrats sont relativement peu chers (300-1 500 €/an selon métier et chiffre d'affaires), comparés au risque.

La formulation correcte sur vos devis

Voici le format exact que la loi attend, à coller dans le pied de page de tous vos devis et factures :

Assurance Responsabilité Civile Décennale souscrite auprès de
[Nom de la compagnie], [Adresse du siège social] —
contrat n° [Numéro de contrat] —
couverture géographique : [Zone].

Exemple concret pour un plombier parisien :

Assurance Responsabilité Civile Décennale souscrite auprès de
MAAF Assurances, Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 9 —
contrat n° 987654321 —
couverture géographique : France métropolitaine.

Notez qu'il n'y a pas d'abréviation acceptée. Pas "RC Déc" ou "Décennale MAAF". Le législateur a voulu que ce soit explicite pour qu'un client non-juriste comprenne.

Les erreurs typiques que je vois sur les devis d'artisans

En auditant des devis d'artisans pour Dokrafter, voici les non-conformités récurrentes :

1. "Assurance décennale souscrite chez [Assureur]" — il manque l'adresse, le numéro de contrat et la zone. Non conforme.

2. "Assurance n° 987654321" — il manque le nom de l'assureur, son adresse et la zone. Non conforme.

3. Le devis a la mention complète, mais pas la facture (ou inversement) — les deux doivent l'avoir. Non conforme.

4. La mention figure dans un PDF générique joint, pas sur le document de devis — la loi exige que ça figure SUR le devis. Pièce jointe = non conforme.

5. La zone est imprécise ("France entière") — acceptable seulement si le contrat le précise. Sinon il faut le libellé exact du contrat ("France métropolitaine et DROM" ou "France métropolitaine uniquement").

6. L'artisan a changé d'assureur en cours d'année et n'a pas mis à jour ses devis — toute prestation faite après la résiliation de l'ancien contrat doit afficher le nouveau.

Comment se mettre en conformité en 10 minutes

Si vous êtes pressé, voici la marche à suivre :

1. Sortez votre attestation d'assurance décennale (l'assureur l'envoie chaque année à la souscription/renouvellement)
2. Notez les 4 infos (nom, adresse siège, n° contrat, zone)
3. Modifiez votre modèle de devis dans Word/Excel/votre logiciel actuel pour ajouter la mention complète en pied de page
4. Pareil pour vos factures (même libellé)
5. Vérifiez : générez un devis test, le bloc doit apparaître sans erreur
6. Archivez votre attestation d'assurance — en cas de contrôle, il vous la faudra

Si votre métier nécessite plusieurs contrats (par exemple un contrat décennale BTP + un contrat dommages-ouvrage séparé), faites figurer les deux.

L'option logiciel : pourquoi un outil dédié simplifie l'affaire

Le problème avec la conformité manuelle, c'est que vous devez la maintenir à chaque changement : nouvel assureur, nouvelle version du contrat, élargissement de la zone, etc. Et il faut le faire sur tous vos modèles : devis, factures, avoirs, factures d'acompte, factures de solde.

Dokrafter gère ça en une seule saisie :

• Vous renseignez une fois vos 4 infos d'assurance dans votre profil entreprise
• La mention complète apparaît automatiquement dans le pied de page de tous vos documents (devis, factures, avoirs)
• Si vous changez d'assureur en juin, vous mettez à jour le profil, et tous les nouveaux documents reflètent le nouveau contrat — sans toucher à votre template
• Le système détecte aussi automatiquement si votre métier (déclaré dans votre profil) est concerné par la décennale BTP, et vous alerte si une des 4 infos manque avant de finaliser un devis

Pour les cas frontières (paysagiste qui fait des dallages, cuisiniste qui pose intégré, etc.), un override manuel permet de forcer l'affichage de la mention même si la profession principale n'est pas classée BTP.

Pendant la beta ouverte (juin 2026), toutes les fonctionnalités sont gratuites. Pas de carte bancaire demandée. 30 générations IA offertes à vie pour démarrer.

Tester Dokrafter →

En résumé

• L'article L243-2 du Code des assurances impose 4 mentions précises sur l'assurance décennale, sur tous les devis et factures BTP
• La sanction est 6 mois de prison + 75 000 € d'amende (article L243-2)
• Tous les métiers du bâtiment sont concernés, pas seulement le gros œuvre
• Une mention incomplète vaut absence de mention — la jurisprudence ne fait pas de demi-mesure
• Pour les cas frontières (paysagiste, cuisiniste, vitrier), il vaut mieux mettre la décennale par défaut
• La mise en conformité prend 10 minutes si vous gérez à la main, ou 30 secondes avec un outil qui pré-remplit depuis votre profil

Sources officielles

• Article L243-2 du Code des assurances — sanction 75 000 € + 6 mois
• Article 1792 du Code civil — définition de la garantie décennale
• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite "loi Macron")
• Service Public — Garantie décennale des constructeurs

Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Pour les cas frontières (paysagiste, cuisiniste, etc.), consultez votre assureur ou un avocat. Un partage LinkedIn peut éviter à un confrère 75 000 € d'amende.