Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Dokrafter, accessible à l'adresse dokrafter.com (le « Service »), édité par l'éditeur identifié dans les mentions légales (« l'Éditeur »).

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (« l'Utilisateur »).

1. Objet

Dokrafter est un logiciel en ligne (SaaS) destiné aux professionnels indépendants pour la création, la personnalisation, l'envoi et le stockage de devis et de factures conformes à la réglementation française, incluant la norme Factur-X (EN16931) et le QR code de paiement EPC.

2. Inscription et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de l'inscription sont exactes, à jour et complètes. Il s'engage à les maintenir à jour.

Le Service est réservé aux personnes majeures agissant à titre professionnel (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés). L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage frauduleux, ou de non-paiement.

3. Tarifs et paiement

Plan Découverte (gratuit, sans limite de durée)

Inclut un nombre illimité de devis et de factures, l'éditeur visuel, l'export PDF Factur-X, le QR code EPC et 30 générations assistées par IA offertes à vie (15 pour la création de devis par photo / vocal / vidéo, 15 pour la génération de styles), volumes susceptibles d'évolution.

Plan Pro

Le plan Pro est proposé au tarif de 19 € HT par mois en facturation mensuelle, ou 15 € HT par mois en facturation annuelle (soit 180 € HT par an). L'abonnement Pro débloque notamment les générations IA illimitées (photo, vocal, vidéo, conversationnel), la création de styles par IA, le bot Telegram multimodal, le suivi des envois email et le support prioritaire.

Les abonnements mensuels sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace de gestion. Les abonnements annuels couvrent une période de 12 mois ; ils ne donnent pas lieu à remboursement au prorata en cas de résiliation anticipée, sauf cas légaux applicables.

Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription. L'Utilisateur reste sur le plan Découverte (gratuit, sans limite de durée) tant qu'il n'a pas souscrit explicitement à l'abonnement Pro.

Offre Fondateurs (limitée)

Les 100 premiers abonnés Pro bénéficient d'un tarif préférentiel verrouillé à 14 € HT par mois (en facturation annuelle, soit 149 € HT par an), garanti pendant 24 mois à compter de la première facturation. Au-delà des 100 places, l'offre est définitivement clôturée. Les places sont attribuées dans l'ordre chronologique des réservations.

Modalités générales

Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant. Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement tiers (Stripe Inc., États-Unis et Irlande) ; l'Éditeur ne stocke ni ne traite directement les données de carte bancaire.

Les factures émises au titre de l'abonnement sont disponibles dans l'espace utilisateur et peuvent être téléchargées au format PDF.

4. Droit de rétractation

Le Service étant exclusivement proposé à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.

L'Utilisateur peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement au prorata n'est dû.

5. Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU. Il s'interdit notamment :

• d'utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de transmettre des contenus diffamatoires, injurieux, à caractère sexuel ou violent ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement des données ou de procéder à du reverse engineering ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers son accès au Service ;
• d'utiliser le Service pour générer des factures fictives, falsifiées ou destinées à frauder le fisc ou un client.

6. Génération assistée par IA

Le Service intègre des fonctions de génération automatique fondées sur des modèles d'intelligence artificielle. L'Utilisateur reconnaît que :

• les contenus générés (lignes de devis, prix indicatifs, descriptions, suggestions de style) sont des propositions qui doivent être systématiquement vérifiées avant utilisation ;
• l'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence économique des contenus produits par l'IA ;
• l'Utilisateur reste seul responsable du contenu final de ses devis et factures, notamment des prix, des quantités, des taux de TVA et des descriptions transmises à ses clients ;
• l'Utilisateur s'interdit d'envoyer à l'IA des données personnelles sensibles (données de santé, opinions politiques, etc.) ou des secrets d'affaires de tiers.

7. Propriété intellectuelle

Sur le Service

L'Éditeur reste seul propriétaire de la marque Dokrafter, du logiciel, de l'interface, du code source, des templates de PDF, de la documentation et de tout élément composant le Service. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur, mais une simple licence personnelle, non exclusive, non transmissible, limitée à l'usage du Service pendant la durée du contrat.

Sur les contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il crée ou importe (devis, factures, données clients, logos, fiches produits). Il concède à l'Éditeur une licence strictement nécessaire à l'hébergement, l'affichage et le traitement de ces contenus aux fins de fourniture du Service.

8. Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, sans toutefois garantir l'absence d'interruption. Des opérations de maintenance, programmées ou d'urgence, peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

Le Service peut également être affecté par des incidents indépendants de la volonté de l'Éditeur (panne de l'hébergeur, attaque informatique, cause de force majeure).

9. Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des contenus qu'il y publie. Il fait son affaire de la conformité de ses devis et factures aux obligations légales et fiscales qui lui sont applicables (mentions obligatoires, TVA, conservation, archivage…).

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• d'une utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur ;
• d'une perte de données résultant d'une suppression effectuée par l'Utilisateur ;
• d'erreurs ou d'imprécisions dans les contenus générés par l'IA ;
• de litiges commerciaux entre l'Utilisateur et ses propres clients ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, sa responsabilité au titre des présentes est plafonnée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

10. Sauvegardes et restitution des données

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières de la base de données dans un objectif de continuité de service. Ces sauvegardes ne se substituent pas aux propres sauvegardes de l'Utilisateur, qui peut à tout moment exporter ses devis et factures au format PDF.

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour télécharger ses données. Au-delà, ses données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur l'Éditeur.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Lorsque l'Utilisateur héberge sur le Service des données personnelles relatives à ses propres clients, il agit comme responsable de traitement de ces données et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur s'engage à :

• traiter ces données uniquement sur instruction documentée du responsable de traitement ;
• garantir la confidentialité de ces données ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• aider l'Utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits formulées par ses propres clients ;
• notifier toute violation de données dans les meilleurs délais.

12. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou via une notification dans l'application, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace Profil. L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'usage manifestement illicite.

14. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, en écrivant à [email protected].

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis aux tribunaux français compétents, en application du droit français.

15. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.